J.O. 280 du 3 décembre 2006
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Décision du 28 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
NOR : EQUS0602348S
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 23 novembre 2006 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières - Mme Petit (Cécile) ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.Article 2
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Claudine Bourhis, ingénieure des ponts et chaussées, à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Frédéric Greggio, ingénieur des ponts et chaussées stagiaire, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et marchés passés selon la procédure adaptée de l'article 28 du code 2006 des marchés publics.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
C. Petit